Frais de déplacement en mission de justice : quelles règles et quels justificatifs ?

Frais de déplacement : que faire, dans quel ordre ?

Vérifiez d’abord que le trajet découle de l’acte prescripteur ou de la convocation, et non d’une convenance personnelle. Documentez ensuite le déplacement réel : date, lieu de départ, lieu d’intervention, retour, moyen de transport et distance. Réunissez les justificatifs correspondants, dont la carte grise si vous demandez des indemnités kilométriques. Lisez enfin la règle et le barème applicables à la date de la mission, puis portez les frais dans le mémoire séparément de la rémunération de la prestation, pièces conservées avec le dossier.

1. Rattacher le trajet à la mission

   Le déplacement doit découler de la réquisition, de l’ordonnance ou de la convocation, pas d’une organisation personnelle.

2. Documenter le déplacement réel

   Date, heure, lieu de départ, lieu d’intervention, retour, moyen de transport et distance parcourue.

3. Réunir les justificatifs

   Titre de transport ou facture, péages, stationnement, et carte grise du véhicule si vous demandez des indemnités kilométriques.

4. Vérifier la règle et le barème

   Lisez le texte et le référentiel applicables à votre profession à la date de la mission plutôt qu’un montant mémorisé.

5. Séparer frais et rémunération

   Portez les frais dans les champs prévus, distincts de la prestation, et archivez les pièces avec le dossier de mission.

Une audience à 60 km, aller-retour en voiture

Une interprète convoquée à 60 km de son cabinet effectue l’aller-retour le jour de l’audience. Elle note la date, les deux trajets et la distance, conserve le reçu de péage et la carte grise du véhicule, puis vérifie le barème et le circuit applicables avant de porter les frais dans son mémoire, séparément de la rémunération de l’audience.