Le vocabulaire, en clair

Glossaire des frais de justice

Les termes que l’on croise en préparant un mémoire - définis simplement, avec un lien vers la ressource correspondante.

Les 20 fiches conçues pour les moteurs de réponse

Chaque fiche donne une définition autonome, une confusion à éviter, une source primaire et un lien vers le guide propriétaire de la requête.

Mémoire de frais de justice

Demande de paiement présentée par un prestataire pour une mission relevant des frais de justice, avec les références, montants et pièces attendus par le circuit applicable.

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Forclusion

Perte du droit de présenter une demande en paiement lorsque le délai applicable est dépassé. Pour les prestations concernées, l’article 800 du CPP pose un délai général d’un an après l’achèvement.

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COSP

Collaborateur occasionnel du service public : régime social applicable à certaines missions, avec prise en charge et précompte des cotisations selon les règles en vigueur.

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Droit d’option

Possibilité ouverte sous conditions à certains traducteurs-interprètes indépendants de rattacher leurs missions judiciaires à leur activité non salariée.

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Fait générateur

Événement retenu pour faire courir un délai ou naître une obligation. Pour la forclusion, il faut identifier l’achèvement réel prévu pour la nature de mission concernée.

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Achèvement de la mission

Moment où la prestation confiée est effectivement terminée selon sa nature et les termes de la mission. Il sert souvent de point de départ au délai de présentation du mémoire.

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Magistrat taxateur

Magistrat compétent pour contrôler et arrêter le montant retenu au titre d’un mémoire lorsque le circuit prévoit une taxation.

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Ordonnance de taxe

Décision qui fixe la rémunération ou le montant retenu pour certains frais soumis à taxation, selon la procédure et la nature de l’expertise.

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Relevé de forclusion

Mécanisme exceptionnel permettant de demander qu’une forclusion ne produise pas tous ses effets lorsqu’un texte et les circonstances ouvrent cette possibilité.

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Certificat de dépôt

Preuve générée ou récupérée après une transmission sur un portail, permettant d’archiver une référence et une date de dépôt à rapprocher du dossier.

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Attestation de service fait

Document constatant que la prestation confiée a été exécutée. Selon la mission et le circuit, elle peut faire partie des pièces nécessaires au contrôle du mémoire.

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Réquisition

Acte par lequel une autorité requiert une personne pour accomplir une prestation déterminée. Elle fournit des références essentielles au suivi de la mission et du mémoire.

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Juridiction mandante

Juridiction ou autorité à l’origine de la mission, dont l’identification correcte oriente les références, le destinataire et le suivi du dossier.

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Triptyque Chorus Pro

Ensemble de trois références utilisées pour qualifier un mémoire : catégorie de frais, texte de référence et autorité requérante, à contrôler selon le dossier.

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ETI / TIJ

Sigles couramment employés pour désigner les experts ou traducteurs-interprètes judiciaires inscrits sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.

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Liste de cour d’appel

Liste d’experts judiciaires établie par une cour d’appel et classée par spécialité pour aider les juridictions à identifier des techniciens qualifiés.

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Prestation de serment

Engagement solennel accompli selon le cadre applicable avant ou lors de l’entrée dans certaines fonctions d’expert inscrit.

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Franchise en base de TVA

Régime dispensant de déclarer et payer la TVA sur les opérations réalisées tant que les conditions et seuils applicables restent respectés.

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Délai accordé

Temps disponible entre la date de départ retenue par la mission et l’échéance fixée pour accomplir ou remettre le travail demandé.

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Barème / arrêté tarifaire

Texte ou référentiel fixant des montants, unités et conditions pour une catégorie de prestations à une date donnée.

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Mémoire de frais de justice: Demande de paiement liée à une prestation accomplie dans une procédure judiciaire, ordonnée par une autorité judiciaire ou une personne agissant sous son contrôle. Lire le guide →
Autorité judiciaire: Magistrat ou juridiction qui ordonne la mesure. La prestation doit avoir été ordonnée par cette autorité (ou une personne agissant sous son contrôle) pour relever des frais de justice.
Réquisition: Acte par lequel une autorité (souvent un officier de police judiciaire sur instruction) demande une prestation. C’est l’un des actes prescripteurs à conserver comme pièce.
Prestataire de frais de justice: Personne ou structure qui réalise la prestation requise par la justice et dépose un mémoire pour en demander le paiement.
Attestation de mission: Document attestant qu’une mission a été confiée et réalisée. Pièce fréquemment exigée à l’appui du mémoire.
Attestation de service fait: Document constatant l’exécution effective de la prestation. Elle matérialise souvent l’achèvement de la mission, point de départ du délai. Pièces →
Forclusion: Perte du droit à présenter la demande de paiement passé le délai applicable - en pratique un an à compter de l’achèvement de la mission. Délais →
Taxation: Opération par laquelle le montant du mémoire est arrêté avant paiement, selon les textes et référentiels applicables.
Magistrat taxateur: Magistrat qui contrôle et taxe le mémoire, c’est-à-dire fixe le montant retenu pour le paiement.
Certification: Étape de validation du mémoire dans le circuit de traitement, attestant que les éléments contrôlés sont conformes.
Mise en paiement: Statut indiquant que le mémoire, contrôlé et taxé, est transmis pour règlement.
Référent frais de justice: Interlocuteur au sein de la juridiction ou du service en charge du suivi des frais de justice.
Service centralisateur / SAR: Service rattaché à une cour d’appel qui centralise le traitement de nombreux mémoires relevant du budget local.
Chorus Pro: Portail public de dépôt dématérialisé des demandes de paiement, dont l’application dédiée aux mémoires de frais de justice. Déposer →
Mémoire groupé: Dépôt récapitulatif regroupant plusieurs prestations, réservé à certaines catégories de prestataires autorisées, accompagné des bordereaux attendus.
Incompétence territoriale: Motif de refus fréquent : le mémoire a été adressé à une juridiction ou un service qui n’est pas compétent pour le traiter. Refus →
Frais de déplacement / indemnité kilométrique: Frais liés aux déplacements engagés pour la mission, justifiés par des pièces et parfois calculés selon un barème kilométrique.
Débours: Dépenses avancées par le prestataire pour les besoins de la mission, demandées en remboursement dans le mémoire.
Honoraires: Rémunération de la prestation intellectuelle ou technique, distincte des frais et débours.
Vacation: Unité de temps servant de base à la rémunération de certaines prestations, selon les tarifs applicables.
COSP - collaborateur occasionnel du service public: Régime social par défaut de certains intervenants ponctuels de la justice (art. D.311-1 du code de la Sécurité sociale) : le ministère précompte les cotisations sociales et les verse à l’URSSAF - les sommes perçues sont nettes de charges.
Droit d’option: Possibilité, pour un traducteur-interprète indépendant (depuis le 1ᵉʳ janvier 2021), de rattacher ses missions judiciaires à son activité non salariée : tarifs non-COSP plus élevés, cotisations URSSAF à sa charge, attestation de vigilance à joindre au mémoire.
Attestation de vigilance: Document délivré par l’URSSAF attestant que le travailleur indépendant est à jour de ses cotisations ; à joindre au mémoire dans Chorus Pro en cas d’exercice du droit d’option.
Devis préalable (art. R.107 CPP): Devis obligatoire avant d’engager une prestation non tarifée dont le coût dépasse 460 € HT ; son absence expose le mémoire à un refus ou à un redressement.
Texte de référence (R.92 / R.93): Champ de l’en-tête du mémoire dans Chorus Pro : art. R.92 CPP en matière pénale, art. R.93 en matière civile, sociale ou commerciale. Une confusion entre les deux est un motif de rejet fréquent.
Sapiteur: Spécialiste auquel un expert fait appel pour un point précis de sa mission qui dépasse sa propre compétence.
Scellés: Objets ou documents placés sous main de justice ; leur gardiennage peut donner lieu à des frais.
Gardiennage: Conservation d’un bien sous réquisition ; la date de fin de mission (restitution, destruction, remise) conditionne le délai.
Consignation: Somme déposée dans certaines procédures ; ces situations ne relèvent en principe pas du circuit standard du mémoire de frais de justice.
Aide juridictionnelle: Prise en charge des frais de procédure pour les personnes éligibles ; certains mémoires liés relèvent d’un circuit distinct, parfois papier.
BOP - budget opérationnel de programme: Cadre budgétaire dont relèvent certains mémoires, traités par les services centralisateurs compétents.

Un terme vous manque ?

Le glossaire s’enrichit régulièrement. Pour comprendre comment ces notions s’articulent dans la pratique, commencez par le guide complet.