Sources officielles
Nos contenus s’appuient sur des sources officielles pour toute information légale ou procédurale. En cas de doute, ce sont toujours les textes et référentiels officiels qui prévalent.
Ministère de la Justice
FAQ frais de justice
Consulter ↗ RessourcesLes frais de justice (page de ressources)
Consulter ↗ TarifsTarifs médecins & psychologues
Consulter ↗Chorus Pro
Saisir un mémoire de frais de justice
Consulter ↗ PortailSuivre le traitement d’un mémoire
Consulter ↗ CommunautéCommunauté Chorus Pro - référentiels & tutoriels
Consulter ↗Légifrance
Code de procédure pénale, article 800 (forclusion)
Consulter ↗ CodeCode de procédure pénale, art. R91 et suivants (dont R.92/R.93, R.107, R.147)
Consulter ↗ CodeArt. R222 à R234 (certification, taxation, paiement)
Consulter ↗ ArrêtéArrêté du 22 septembre 2023 - tarifs des interprètes et traducteurs (art. A.43-7 CPP)
Consulter ↗ DécretDécret du 30 avril 2019 - droit d’option des collaborateurs occasionnels du service public
Consulter ↗Dernière vérification éditoriale : juin 2026.
Rapports publics
Sénat - rapport d’information nᵒ 3 (2025-2026) sur les frais de justice, octobre 2025
Consulter ↗ RapportIGF-IGA-IGJ - « Maîtrise des frais de justice », mai 2025 (publié octobre 2025)
Consulter ↗Sources des chiffres cités sur ce site : 716 M€ de frais de justice payés en 2024, 318,4 M€ dus aux prestataires fin 2024, +92 % de dépenses d’interprétariat-traduction depuis 2017.
Pour chaque affirmation légale ou procédurale, nous remontons à la source officielle (ministère de la Justice, Chorus Pro, Légifrance), nous datons la vérification et nous privilégions le lien plutôt que la reformulation approximative. Les badges Vérifié · 11 juillet 2026 présents dans nos guides renvoient à la source correspondante.
Les sujets évolutifs (tarifs, délais de paiement, textes en cours) sont signalés comme tels et revus chaque trimestre. Voir le journal des mises à jour.
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre pratique, à confronter aux textes applicables, aux instructions de Chorus Pro, aux indications de la juridiction compétente et à un conseil professionnel adapté à votre situation. Les tarifs et procédures évoluent : vérifiez toujours le référentiel en vigueur.