Comment fonctionne la TVA pour un expert judiciaire ou un ETI ?

Que faire, dans quel ordre ?

Additionnez d’abord les recettes entrant dans le périmètre pertinent, en séparant ventes, prestations et activités particulières. Comparez-les ensuite aux deux seuils applicables aux prestations en 2026, puis portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que la franchise s’applique. Surveillez enfin le seuil majoré en cours d’année et faites valider toute date de sortie avant d’émettre un document avec TVA.

1. Qualifier toutes les activités

   Additionnez les recettes entrant dans le périmètre pertinent et séparez ventes, prestations et activités particulières.

2. Comparer avec les deux seuils

   Pour les prestations en 2026 : 37 500 € de seuil de base et 41 250 € de seuil majoré, sous réserve des règles applicables.

3. Appliquer la bonne mention

   En franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et n’affiche pas de TVA collectée.

4. Anticiper le dépassement

   Un dépassement peut déclencher la TVA au 1er janvier suivant ou dès le premier jour du dépassement du seuil majoré.

5. Mettre à jour les mémoires

   Contrôlez le régime et les mentions avant chaque période sensible, sans confondre TVA, COSP et cotisations.

Une activité de prestations proche du seuil

Une experte totalise ses prestations 2025 et les compare au seuil de base 2026. Elle suit ensuite le chiffre d’affaires 2026 par mois pour repérer un éventuel franchissement du seuil majoré, puis fait valider la date de changement de régime avant d’émettre un document avec TVA.