Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Réponse directeLe délai accordé est ici le nombre de jours calendaires entre la date de départ que vous saisissez et l’échéance indiquée pour la mission. Le calcul sert à organiser le travail. La décision et une éventuelle prorogation appartiennent à la juridiction ; le délai de forclusion du mémoire, lui, se calcule séparément.
CalculDifférence entre deux datesJours calendaires
Source de l’échéanceConvocation, décision ou instructionÀ conserver
