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Mémoire Frais Justice Édité par MémoJ
Essai 4 semaines
Veille · échéance 2029

Que devient l’article 800 du CPP au 1er janvier 2029 ?

Le texte actuel reste applicable jusqu’à son entrée en vigueur future : préparez la correspondance sans renommer trop tôt vos procédures.

Vérifié le Par DOMSELARDI, éditeur de MémoJ et de Mémoire Frais Justice Méthode éditoriale Signaler une correction

Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.

Réponse directe

Légifrance indique que le titre X actuel des frais de justice, comprenant notamment l’article 800, est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. La nouvelle structure législative comporte un chapitre « Frais de justice » aux articles L.1641-1 à L.1641-3. Les textes d’application et correspondances devront être vérifiés avant bascule.

Périmètre : Page de veille prospective. Jusqu’au 31 décembre 2028, il faut citer et appliquer les textes en vigueur à la date pertinente ; cette page suit la publication des textes d’application et signalera les correspondances confirmées.

Étapes

Que faire, dans quel ordre ?

Continuez d’appliquer l’article 800 et les textes en vigueur à la date de la mission. Suivez en parallèle Légifrance et le ministère pour les textes d’application et les tables de concordance, puis recensez guides, modèles et libellés citant l’ancienne référence. Préparez les nouvelles mentions hors production, faites-les relire, puis publiez-les le 1er janvier 2029, en une seule mise à jour.

  1. Conserver la référence actuelle

    Continuez à utiliser l’article 800 et les textes en vigueur tant que la nouvelle structure n’est pas entrée en vigueur.

  2. Suivre les textes d’application

    Surveillez Légifrance et le ministère pour les décrets, arrêtés, tables de concordance et instructions Chorus Pro.

  3. Cartographier les contenus

    Listez guides, modèles, aides, données structurées, libellés produit et rappels citant l’ancien article.

  4. Tester avant la bascule

    Préparez les nouvelles références dans un environnement non public et faites relire les formulations.

  5. Mettre à jour en une seule mise en production

    Le 1er janvier 2029, synchronisez guides, llms.txt, schémas, aides produit et journal des changements.

Preuves

Règles, dates et sources à vérifier

Texte actuelTitre X - articles 800 à 803-10Jusqu’au 2028-12-31Source officielle ↗
Texte futurChapitre 1er - L.1641-1 à L.1641-3À compter du 2029-01-01Source officielle ↗
InstrumentOrdonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025Entrée en vigueur 2029-
Exemple

Une mention « article 800 » dans un modèle

Le modèle conserve la référence actuelle pendant sa période de validité. Une tâche datée recense l’emplacement, la future référence et la source. La modification publique n’est déployée qu’après contrôle des textes et de la date d’entrée en vigueur.

Questions fréquentes

Réponses à vérifier selon votre situation

Faut-il déjà remplacer l’article 800 ?

Non. La nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier 2029. Utilisez le texte applicable à la date concernée et contrôlez les dispositions transitoires.

Le délai d’un an disparaît-il ?

La réponse se lira dans les dispositions nouvelles, les textes d’application et les tables de correspondance, à l’approche de l’entrée en vigueur. Cette page suit ces publications.

Quels articles remplacent le titre X à compter du 1er janvier 2029 ?

Légifrance présente, à compter du 1er janvier 2029, un chapitre « Frais de justice » comportant les articles L.1641-1 à L.1641-3, en application de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Les textes d’application et les tables de correspondance restent à vérifier.

Un mémoire en cours au 31 décembre 2028 relèvera-t-il du nouveau texte ?

La réponse dépend des dispositions transitoires de l’ordonnance et de ses textes d’application, à lire à l’approche de l’échéance. Cette page suit leur publication.

Faut-il citer dès aujourd’hui la future numérotation ?

Non. Tant que la nouvelle structure n’est pas entrée en vigueur, citez le texte applicable à la date de la mission ; la future référence se prépare hors production et ne se publie qu’au moment de la bascule.

Le périmètre de MémoJ

MémoJ applique la base en vigueur à la date concernée : les rappels de forclusion et les guides continuent d’afficher l’article 800 tant qu’il s’applique, et un journal de migration documentera la bascule au 1er janvier 2029.