Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Cette veille résume des sources primaires pour faciliter l’action ; leur lecture reste la référence. Une entrée comporte toujours un périmètre, une date, une source officielle, une action concrète et une distinction claire entre évolution réglementaire et évolution du produit MémoJ.
Entrées vérifiées
Délai général d’un an
Changement suivi : rétablissement du délai de forclusion. Date d’effet : prestations concernées achevées depuis le 31 décembre 2020. Professions : prestataires de frais de justice. Action : identifier l’achèvement et déposer avant l’échéance. MémoJ : six rappels après contrôle de la date. Vérifié : 11 juillet 2026.
Source ministère de la Justice ↗Tarifs traducteurs-interprètes
Changement suivi : référentiel issu de l’arrêté du 22 septembre 2023. Date d’effet : à lire dans la version du texte applicable à la date de mission. Professions : traducteurs et interprètes. Action : contrôler unité, horaires, urgence et statut. MémoJ : vous choisissez la ligne tarifaire après lecture du texte en vigueur ; MémoJ la conserve avec sa source et sa date, puis vous la repropose sur les missions suivantes, où vous la confirmez ou la modifiez au vu du texte en vigueur à la date de chaque mission. Vérifié : 11 juillet 2026.
Source ministère de la Justice ↗Référentiel médecins et psychologues
Changement suivi : référentiel officiel par nature d’acte. Date d’effet : celle du texte cité pour l’acte et la mission concernés. Professions : médecins et psychologues. Action : identifier la nature exacte de l’examen et le texte en vigueur. MémoJ : le processus administratif reste séparé du contenu clinique. Vérifié : 11 juillet 2026.
Source ministère de la Justice ↗Saisie et gestion des mémoires
Changement suivi : documentation de saisie et de gestion. Date d’effet : procédure à contrôler au jour de la saisie. Professions : utilisateurs du circuit dématérialisé. Action : suivre la documentation officielle et conserver la preuve du dépôt. MémoJ : préparation des champs dans l’ordre de saisie ; vous effectuez le dépôt officiel sur le portail Chorus Pro. Vérifié : 11 juillet 2026.
Source Chorus Pro ↗Recevoir les mises à jour
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