Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Sigles couramment employés pour désigner les experts ou traducteurs-interprètes judiciaires inscrits sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
À quoi sert « ETI / TIJ » dans un dossier ?
Employez l’intitulé exact de votre liste, de votre spécialité ou de votre combinaison linguistique, ainsi que celui de la mission, dans vos documents professionnels, vos mémoires et vos échanges avec les juridictions. Une désignation approximative complique la vérification de votre inscription par le service et l’identification des références attendues pour le paiement.
Quelle confusion faut-il éviter ?
L’expression courante « traducteur assermenté » ne remplace ni l’intitulé officiel, ni la vérification de l’inscription sur une liste établie par une cour d’appel ou par la Cour de cassation. Les sigles ETI et TIJ sont des raccourcis d’usage : ils ne créent aucun titre et ne valent pas preuve d’inscription.
Cette définition aide à lire un dossier. Le texte en vigueur, la réquisition et les instructions du service compétent restent prioritaires.