Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Magistrat compétent pour contrôler et arrêter le montant retenu au titre d’un mémoire lorsque le circuit prévoit une taxation.
À quoi sert « Magistrat taxateur » dans un dossier ?
Adressez le mémoire au service compétent pour la juridiction concernée, joignez les pièces attendues et présentez un calcul lisible, rattaché au référentiel retenu. Distinguez ensuite, dans votre suivi, le contrôle du montant, la certification et la mise en paiement : chaque étape a son interlocuteur, son rythme propre et sa trace à conserver avec la mission.
Quelle confusion faut-il éviter ?
Le magistrat taxateur n’est ni un logiciel, ni un prestataire de saisie, ni le portail Chorus Pro. Un mémoire correctement déposé n’est donc pas un mémoire taxé, et une préparation soignée des champs ne préjuge pas du montant qui sera retenu. Ce contrôle appartient au magistrat taxateur seul ; MémoJ prépare les champs et conserve la trace du dépôt.
Cette définition aide à lire un dossier. Le texte en vigueur, la réquisition et les instructions du service compétent restent prioritaires.