Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Décision qui fixe la rémunération ou le montant retenu pour certains frais soumis à taxation, selon la procédure et la nature de l’expertise.
À quoi sert « Ordonnance de taxe » dans un dossier ?
Conservez la décision avec le dossier de mission, vérifiez le montant qu’elle retient et rapprochez-le de celui que vous aviez présenté. Elle vous permet de distinguer trois montants souvent confondus dans un suivi : ce qui a été demandé dans le mémoire, ce qui a été arrêté au terme du contrôle, puis ce qui a été effectivement encaissé.
Quelle confusion faut-il éviter ?
L’ordonnance de taxe ne se confond ni avec la réquisition initiale, ni avec le mémoire déposé, ni avec le virement reçu. Recevoir une décision ne signifie pas que le paiement est intervenu. Un écart entre le montant demandé et le montant arrêté se constate sur la décision elle-même, pas sur le relevé bancaire.
Cette définition aide à lire un dossier. Le texte en vigueur, la réquisition et les instructions du service compétent restent prioritaires.