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Quel circuit de paiement vérifier ?

Un test d’orientation : il prépare vos vérifications ; la décision d’éligibilité appartient au service compétent.

Vérifié le 11 juillet 2026 Par DOMSELARDI, éditeur de MémoJ et de Mémoire Frais Justice Méthode éditoriale Signaler une correction

Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.

Réponse directe

Le rattachement au circuit des frais de justice se vérifie sur quatre points : l’origine de la mission, l’autorité prescriptrice, la nature de la prestation et le texte applicable. Contrôlez-les avant toute saisie : le lien avec une procédure judiciaire, à lui seul, laisse ces quatre points ouverts.

Questions d’orientation