Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Réponse directe
Le tableau distingue les intervenants ayant ou non exercé leur droit d’option, la traduction écrite et quatre plages d’interprétation. Ce simulateur applique uniquement la ligne que vous sélectionnez. Vous gardez la main sur le statut, la matière, la date d’effet, les justificatifs, la TVA et les exceptions : vérifiez-les sur la source officielle applicable à votre mission.
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Tableau A.43-7 : montants HT indicatifs
Les montants appliqués par le simulateur, lisibles directement dans le tableau. Ils distinguent les intervenants ayant exercé leur droit d’option de ceux qui relèvent du régime par défaut. Le simulateur applique uniquement la ligne que vous sélectionnez : le statut, c’est vous qui le déterminez et le documentez.
Montants indicatifs HT, hors majorations et hors frais. Toute heure d’interprétation commencée est due dans sa totalité (article R.122 CPP). Vérifiez la ligne, sa date d’effet, la matière, votre statut documenté et les pièces attendues sur la source officielle à la date de votre mission.
Questions fréquentes
Combien de mots compte une page réglementaire de traduction ?
L’article R.122 CPP définit la page de traduction écrite comme une page de texte en français comptant 250 mots.
Toute heure d’interprétation commencée est-elle due ?
L’article R.122 CPP indique que les traductions orales sont payées à l’heure de présence et que toute heure commencée est due dans sa totalité.
Le droit d’option ajoute-t-il exactement 50 % ?
Non. Le tableau A.43-7 fixe des montants distincts ; l’écart n’est pas un pourcentage uniforme selon toutes les lignes.
