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Mémoire Frais Justice Édité par MémoJ
Essai 4 semaines
Carrière · entrée en fonction

Que se passe-t-il lors de la prestation de serment d’un expert judiciaire ?

La cour donne les instructions applicables : ne transposez pas une convocation, une formule ou un calendrier trouvé pour une autre liste.

Vérifié le Par DOMSELARDI, éditeur de MémoJ et de Mémoire Frais Justice Méthode éditoriale Signaler une correction

Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.

Réponse directe

La prestation de serment intervient dans le cadre fixé pour l’expert inscrit et marque son engagement à accomplir ses missions avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. La convocation, la date, les pièces et les formalités viennent de la cour concernée. Il faut suivre ces instructions et conserver les documents reçus.

Périmètre : Repères généraux. Seule la cour compétente peut confirmer la date, la présence requise, la formule, les pièces et toute conséquence d’une absence.

Étapes

Que faire, dans quel ordre ?

Lisez d’abord la convocation reçue : date, lieu, heure, identité, liste concernée et documents demandés. Confirmez les modalités auprès du service indiqué en cas de doute ou d’empêchement, plutôt que de supposer une procédure. Préparez uniquement les pièces demandées, puis archivez convocation, décision et attestation avec votre dossier professionnel. Mettez enfin en place confidentialité, disponibilité, suivi des délais et archivage.

  1. Lire la convocation

    Vérifiez date, lieu, heure, identité, liste concernée et documents demandés.

  2. Confirmer les modalités

    En cas de doute ou d’empêchement, contactez le service indiqué plutôt que de supposer une procédure.

  3. Préparer les documents

    Réunissez uniquement les pièces demandées et contrôlez leur validité.

  4. Conserver la preuve

    Archivez convocation, décision, attestation et informations de contact avec votre dossier professionnel.

  5. Mettre en place l’organisation

    Préparez confidentialité, disponibilité, suivi des délais, archivage et obligations de formation.

Preuves

Règles, dates et sources à vérifier

Cadre des expertsLoi du 29 juin 1971Texte en vigueurSource officielle ↗
ObligationsIndépendance, impartialité, conscience et probitéFiche vérifiée 2026-03-27Source officielle ↗
Exemple

Une convocation reçue après inscription

L’expert vérifie la liste et le service émetteur, réserve la date, rassemble les seules pièces demandées, signale immédiatement un empêchement et conserve ensuite la preuve avec les documents de son inscription.

Questions fréquentes

Réponses à vérifier selon votre situation

Qui fixe la date de la prestation de serment ?

La cour compétente. La convocation indique la date, le lieu, l’heure, la liste concernée et les documents demandés : ne transposez pas une convocation ou un calendrier trouvés pour une autre liste.

Où trouver la formule du serment ?

Dans la convocation et les instructions de la cour compétente, seule à pouvoir confirmer la formule, la présence requise, les pièces et les formalités. Cette page vous aide à préparer la date, les documents demandés et l’archivage.

Que faire en cas d’empêchement ?

Contactez le service indiqué sur la convocation plutôt que de supposer une procédure. Seule la cour compétente peut confirmer les modalités applicables et les conséquences éventuelles d’une absence.

Quels documents conserver ensuite ?

Archivez la convocation, la décision, l’attestation et les informations de contact avec votre dossier professionnel, puis mettez en place confidentialité, disponibilité, suivi des délais, archivage et obligations de formation.

Le périmètre de MémoJ

Cette page donne des repères pour lire votre convocation, préparer les pièces demandées et archiver les preuves. La cour compétente fixe la date, la formule et les formalités du serment, et l’inscription sur la liste vaut seule qualité d’expert ; MémoJ prend le relais ensuite, pour organiser les missions reçues.