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Mémoire Frais Justice Édité par MémoJ
Essai 4 semaines
Statut · droit d’option · TVA

COSP ou non-COSP : quelles questions vérifier ?

Le statut ne se déduit pas du seul intitulé de la mission et mérite une confirmation adaptée à l’ensemble de votre activité.

Vérifié le Par DOMSELARDI, éditeur de MémoJ et de Mémoire Frais Justice Méthode éditoriale Signaler une correction

Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.

Réponse directe

En régime COSP, le ministère précompte les cotisations sociales pour les missions concernées. Un traducteur-interprète indépendant peut, sous conditions, exercer un droit d’option et rattacher ses missions à son activité non salariée, avec cotisations à sa charge et attestation de vigilance. Le choix dépend de votre situation globale et doit être vérifié professionnellement.

Périmètre : Explication générale destinée notamment aux traducteurs-interprètes. Votre régime social, votre régime fiscal et votre TVA se confirment auprès de l’URSSAF, de l’administration fiscale ou du professionnel qui vous accompagne.

Étapes

Que faire, dans quel ordre ?

  1. Identifier la mission et la désignation

    Conservez l’acte, la date et la nature de chaque intervention judiciaire.

  2. Cartographier l’activité globale

    Distinguez activité judiciaire, privée, salariée et indépendante.

  3. Vérifier l’option documentée

    Ne supposez pas qu’une option s’applique sans confirmation et pièces à jour.

  4. Contrôler cotisations et TVA

    Faites valider le traitement social et fiscal applicable à votre situation.

  5. Joindre les pièces requises

    Attestation de vigilance ou mentions de TVA selon le régime confirmé.

Preuves

Règles, dates et sources à vérifier

COSPArt. D.311-1 Sécurité socialeTexte en vigueurSource officielle ↗
Droit d’optionDécret du 30 avril 2019Effet depuis 2021-01-01Source officielle ↗
Validation de votre situationURSSAF ou professionnel compétentFaire valider-
Exemple

Une activité judiciaire et privée

Une traductrice exerce à la fois pour des clients privés et sur réquisition. Elle rassemble ses documents, vérifie si son droit d’option est effectif, puis fait confirmer le traitement social, la TVA et les pièces attendues avant de préparer ses mémoires.

Questions fréquentes

Réponses à vérifier selon votre situation

Qui peut relever du régime COSP parmi les prestataires de justice ?

La liste réglementaire comprend notamment certains interprètes, traducteurs, médecins et psychologues pour les missions concernées. La mission et la situation professionnelle doivent être vérifiées, pas seulement le métier déclaré.

Le droit d’option signifie-t-il automatiquement non-COSP pour toutes les activités ?

Non. L’option, sa prise d’effet, son périmètre et les pièces à produire doivent être documentés pour les missions concernées et articulés avec l’activité globale.

Les tarifs avec droit d’option sont-ils exactement 50 % plus élevés ?

Non. Le tableau officiel fixe des montants ligne par ligne ; l’écart varie selon la prestation et la plage horaire.

Le périmètre de MémoJ

MémoJ mémorise le statut confirmé et les mentions utiles à votre profil, puis les réutilise dans la préparation de vos missions. Vous choisissez le régime, et l’URSSAF ou le professionnel qui vous accompagne le confirme.