Information générale, à confronter au texte en vigueur, à votre réquisition, aux instructions du service compétent et, si besoin, à un professionnel du droit, de la fiscalité ou de la comptabilité.
Engagement solennel accompli selon le cadre applicable avant ou lors de l’entrée dans certaines fonctions d’expert inscrit.
À quoi sert « Prestation de serment » dans un dossier ?
Suivez exclusivement la convocation et les instructions de la cour concernée : date, lieu, pièces à présenter et formalités éventuelles. Conservez ensuite la trace de l’accomplissement avec vos documents professionnels et tenez à jour vos coordonnées et votre spécialité auprès des services susceptibles de vous désigner, afin que les références de vos missions restent exactes.
Quelle confusion faut-il éviter ?
La prestation de serment n’est pas une démarche libre que l’on organise soi-même, ni une formalité strictement identique d’une cour à l’autre. Elle ne remplace pas l’inscription sur la liste et ne dispense d’aucune des obligations attachées aux missions : elle s’inscrit dans le cadre prévu par les textes et par la cour.
Cette définition aide à lire un dossier. Le texte en vigueur, la réquisition et les instructions du service compétent restent prioritaires.